1.1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives d’Eunoia Event SRL et de son client à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Eunoia Event SRL dont le siège social est situé Allée des Muguets, 28 à 4600 Visé, référencé à la BCE sous le numéro d’entreprise 0765.585.861.
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services destinés aux particuliers, excepté à la vente en ligne qui est soumise aux conditions générales de vente en ligne spécifiquement. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
1.3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit ou oral exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles d’Eunoia Event SRL, seules ces dernières prévaudront. Le client confie à Eunoia Event SRL la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.
1. Dispositions générales
2.1 Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des devis est de 14 jours francs à dater de leur émission. Une fois ce délai dépassé, Eunoia Event SRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toute offre acceptée par écrit (peu importe le support de communication utilisé) ou à l’oral (par téléphone, vidéoconférence ou appel téléphonique) sera considérée comme acceptée par le client et vaut pour acceptation des CGV.
2.2 Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. Le client est d’ores et déjà informé que toute modification doit être acceptée expressément et par écrit par Eunoia Event SRL et que celle-ci est susceptible d'entraîner un surcoût. Dans ce cas, le client en sera informé.
2.3 Le client est, par ailleurs, informé que la réalisation des prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, la réservation ne peut être valablement effectuée et Eunoia Event SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.
2. Validité des offres
3.1 Le client agissant à des fins non professionnelles dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : eunoia.eventplanner@gmail.com, soit par courrier écrit adressé au siège social : Eunoia Event SRL, Allée des Muguets, 28 - 4600 Visé. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi éventuels restent à sa charge.
3.2 En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie, par contre, pas du droit de rétractation pour les prestations de service ayant déjà débuté avec son accord.
3.3 Le client, s’il le souhaite, peut mettre fin de manière anticipative au contrat le liant à Eunoia Event SRL moyennant le paiement des prestations déjà réalisées ET d’une indemnité forfaitaire comme suit à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). En cas d’annulation, le client nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à :
pour tous les événements privés à l’exception des mariages (anniversaires, baptêmes, Festi-Box...) : 0% pour les mariages :
15% du montant total en cas d’annulation survenant à moins de 365 jours francs avant l’évènement. 35% du montant total en cas d’annulation survenant à moins de 90 jours francs avant l’événement. 55% du montant total en cas d’annulation survenant moins de 72 heures avant l’évènement.
3.4 L’acompte visé à l’article 5 reste acquis au prestataire en cas de rupture anticipée par le client.
3.5 Le client peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
3. Droit de rétractation et annulation
4.1 Dans l’hypothèse où le contrat ne pourrait pas être exécuté, de manière temporaire ou définitive, malgré toute la diligence requise par les parties pour des raisons imprévisibles et indépendantes de leurs volontés, les principes relatifs à la force majeure trouveront à s’appliquer dans le respect de l’équilibre contractuel. Chaque partie veillera dans ce cas à prendre en considération les intérêts de l’autre partie.
4.2 Par cas de force majeure, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, pénurie de main-d’œuvre, maladie, pandémie, épidémie, etc.
4.3 Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure temporaire, en ce sens qu’il ne rend pas définitivement impossible l’exécution du contrat, le client aura le choix entre :
recevoir un bon d’échange pour le report des prestations d’une durée de validité de 24 mois à compter de sa date d’émission. Si la prestation change, le montant de la prestation déjà effectuée en partie sera diminué du bon à valoir. obtenir le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes déjà versées pour des prestations n’ayant pas encore eu lieu. Le paiement des prestations déjà réalisées est dû et l’acompte visé à l’article 5 reste acquis.
4.4 En cas de force majeure définitive en ce sens qu’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat, le client pourra prétendre au remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes déjà versées pour des prestations n’ayant pas encore eu lieu. Le paiement des prestations déjà réalisées est dû et l’acompte visé à l’article 5 reste acquis.
4.5 Le prestataire considérera uniquement comme cas de force majeure pour cause de covid-19 les situations suivantes et à la condition que ces situations visées ne soient pas connues au moment de la réservation : interdiction de célébration, de fête ou d’événement de type privé, à l’intérieur ou à l’extérieur.
Les autres interdictions qui viendraient perturber l’événement mais sans l’empêcher (port du masque obligatoire, interdiction de danser, service à table uniquement...) ne seront pas considérées comme un cas de force majeure.
4.6 Les cas de force majeure pour cause de covid-19 ne seront jamais considérés comme des cas de force majeure définitive.
4. Annulation pour cause de force majeure
5.1 Les prix fixés sont libellés en euros, toutes taxes comprises.
5.2 Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de conclusion du contrat ou de signature du bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de TVA y étant applicable qui interviendrait avant la date de terminaison de notre prestation du service.
5.3 Le client autorise également Eunoia Event SRL à réviser le prix global convenu à concurrence d'un montant maximum de 30 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : matière première, carburant, électricité, marchandises. Cette augmentation sera expressément calculée en fonction de l’indexation du produit et précisée au client dès qu’une augmentation significative est annoncée par un fournisseur.
5.4 Les prix sont établis en considération d'un travail normal qui ne subirait aucune interruption et pour lequel le client aurait fourni ou préparé tous les éléments qui doivent être en ordre au moment voulu par Eunoia Event SRL.
5.5 Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif-horaire en vigueur à ce moment.
5.6 En travaillant avec nous, le cocontractant déclare expressément accepter que lui parviennent des factures sous une forme électronique (document dématérialisé).
5.7 Un acompte égal à 30% du montant total de la commande sera versé le jour de la conclusion du contrat ou dans les 10 jours francs à dater du jour de l’acceptation (acceptation de l’offre ou du devis, signature du contrat, etc.) sauf mention contraire. Aucune activité, recherche ou autre prestation ne pourra être effectuée au profit du client sans le versement de cet acompte. L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire.
5.8 Le solde du montant total de la commande fera l’objet d’une facturation par état d’avancement. Le solde devra être réglé avant l’achèvement de la prestation, soit la veille de l’événement au plus tard.
5.9 Les factures autres que celles d’acompte sont payables au plus tard dans les 10 jours de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant : IBAN : BE77 0019 0426 9442 BIC : GEBABEBB ouvert au nom d’Eunoia Event SRL. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 40€ à titre de dommages et intérêts.
5.10 Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, Eunoia Event SRL se trouvait redevable de sommes à l’égard d’un sous-traitant, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.
5.11 Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. L’exécution du contrat peut également être annulée sans que Eunoia Event SRL n’ait à fournir le service ou à rembourser les premiers versements perçus si les factures ne sont pas payées à échéance.
5.12 Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client. Le client autorise Eunoia Event SRL à réviser le prix global convenu à concurrence d'un montant maximum de 30 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : matière première, carburant, électricité, marchandises. Cette augmentation sera expressément calculée en fonction de l’indexation du produit et précisée au client dès qu’une augmentation significative est annoncée par un fournisseur.
5.13 Le client peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
5. Prix et paiement
6.1 En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main- d’œuvre, maladie, pandémie, épidémie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
6.2 Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ;
si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
6.3 Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations, comme par exemple, le non-paiement des prestations ou des acomptes convenus, le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. L’article 5.11 du présent contrat sera également d’application le cas échéant.
6.4 Les produits livrés restent l
6. Délais
7.1 Les parties veilleront chacune à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi. Eunoia Event SRL contracte une obligation de moyen.
7.2 Pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’autres prestataires de services peut être requise, indépendamment du travail convenu pour Eunoia Event SRL. Il est dès lors convenu que Eunoia Event SRL puisse mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés. Néanmoins, le client n’est pas dans l’obligation d’accepter et reste libre de contracter directement avec les prestataires désignés. Si le client accepte leur intervention, Eunoia Event SRL n’est en aucun cas l’intermédiaire, ni le responsable de la coordination des différents intervenants. Tout retard dans l’exécution des prestations ou dommage relevant de l’intervention de l’un ou de l’autre professionnel ne peut jamais être imputable à Eunoia Event SRL sauf dol ou faute lourde de la part d’Eunoia Event SRL.
7.3 Eunoia Event SRL peut demander l’intervention du client pour la bonne exécution de son travail. Le client s’engage à répondre aux questions personnelles qui lui seraient posées et à faire de son côté le travail nécessaire à la bonne préparation de l’exécution du contrat. Le client recevra l’information sur les obligations qu’il aura à exécuter pour que Eunoia Event SRL puisse effectuer son travail correctement lors de la signature du contrat. Ces obligations seront données oralement ou par écrit. Si le client n’accomplit pas ses obligations dans les temps et que cela a des répercussions sur le travail d’Eunoia Event SRL, l’article 5.4 du présent contrat sera d’application.
7. Obligations des parties
8.1 Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant ou tout changement ultérieur de sous-traitant.
8. Sous-traitance
9.1 Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services d’Eunoia Event SRL. Ces données pourront être partagées à d’autres prestataires professionnels pour la bonne exécution du contrat, sur accord préalable du client. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut, dans certains cas, entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Ces données seront conservées pendant une durée de 7 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
9. Protection de la vie privée
10.1 Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de l’évènement. A cette fin, le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour couvrir les éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de son propre fait ou de celui des personnes l’accompagnant.
10.2 Eunoia Event SRL est lui-même assuré pour son activité professionnelle. Il ne sera néanmoins tenu que des dommages résultant de sa faute lourde ou de son dol ainsi que de celle de ses préposés.
10.3 En cas de détérioration ou de casse du matériel du fait du client ou des tiers l’accompagnant, le client est tenu de rembourser celui-ci au prix du neuf ou au prix fixé par la caution.
10. Assurance
11.1 Le client accepte que Eunoia Event SRL puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et en accepte la diffusion. Eunoia Event SRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.
11.2 L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations d’Eunoia Event SRL reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit d’Eunoia Event SRL. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
11.3 Sauf accord écrit en sens contraire, le client d’Eunoia Event SRL ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
11.4 Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
11. Propriété intellectuelle et référencement
12.1 Tout changement des conventions spécifiques devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
12.2 Les présentes conditions sont cependant modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de la commande.
12. Modifications
13.1 L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
13. Clause salvatrice
14.1 Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
14.2 Celle-ci débutera au plus tard le 15e jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
14.3 Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, est seul compétent le tribunal de Liège.
14.4 Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
14.5 Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques comme l'email, les backups informatiques...
14. Droits applicables et compétences
